CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux ventes de produits neufs en magasin aux clients professionnels (ci-après « le Client, l’Acheteur ou l’Acquéreur »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion, sans aucune réserve, du Client aux présentes C.G.V, et ce nonobstant toute disposition contraire qui sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Elles sont affichées en magasin, et figurent au verso des devis ou de toutes factures émis par le Vendeur.

Les présentes C.G.V sont applicables pour tout achat directement en magasin, ainsi que pour toute Commande passée en magasin en vue d’un enlèvement sur ce même lieu, ou d’une Livraison en France métropolitaine. Aucune vente ne pourra être conclue en dehors de ce territoire.

Le fait qu’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation implicite à l’obligation en cause, ou à l’application de toute autre clause.

La nullité pouvant être prononcée à l’encontre d’une des clauses des présentes C.G.V ne pourra emporter nullité de l’intégralité des desdites conditions.

L’auteur de l’offre est la  société dont vous trouverez toutes les informations au verso (RCS, n° TVA…).  Il sera désigné ci-après par « le Vendeur », ou « le magasin du Vendeur ».

 

Article 2. Produits

Il est précisé que toutes photographies des Produits proposés à la vente n’ont aucune valeur contractuelle.

Par ailleurs, toutes études et tous documents joints aux offres du Vendeur restent sa propriété, et ne peuvent en aucun cas être exploité, diffusé, reproduit  par le Client sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur.

Le Client à la possibilité d’obtenir toute information complémentaire sur les Produits en contactant le Vendeur dont vous trouverez toutes les coordonnées au verso.

 

Article 3. Commande des Produits

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits présents en catalogue, et accepté par le Vendeur, accompagnée du paiement du montant de l’acompte éventuellement prévu sur le devis.

L’éventuel devis émis par le Vendeur précisera notamment la quantité, la qualité de produits vendus, ainsi que les prix unitaires, le lieu de livraison indiqué par le Client (ou l’adresse du magasin en cas d’enlèvement), et le montant de l’acompte à régler lors de la passation de la commande, les frais de port, d’emballage, et d’assurance.

Les commandes ne seront définitives qu’après acceptation expresse par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur en informera le Client. Sauf acceptation expresse par le Vendeur, le Client ne peut passer commande que s’il est à jour de l’ensemble de ses obligations envers le Vendeur.

Le bénéfice de la Commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Les CGV applicables à la vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

Article 4. Modification de la commande

Toute modification de la composition ou du volume de la commande ne pourra être prise en considération, que si elle est parvenue par écrit au Vendeur (lettre, télécopie, courrier électronique) avant la commande par ce dernier des produits en cause auprès de son propre fournisseur. Aucune commande ne pourra être résiliée à compter de son acceptation définitive par le Vendeur.

Les demandes de modifications ou résiliations de commandes devront être adressées par l’Acheteur à l’adresse figurant au verso.

En cas de modification de la commande, le Vendeur ne sera plus tenu par les délais initialement convenus.

 

Article 5. Prix

Les prix des Produits du Vendeur s’entendent en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de port.

Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros, et tenant compte du taux de TVA applicable.

La durée de validité des offres et Prix sur le devis est, sauf mention contraire, de soixante (60) jours à compter de sa date d’émission.

 

Article 6. Livraison de la Commande

Les commandes seront livrées par le vendeur ou son mandataire à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, ou mise à la disposition de l’acheteur directement au magasin ou dépôt du Vendeur. A défaut de précision la Livraison est réputée convenue au magasin, dépôt ou usine du Vendeur.

Le montant des Frais de livraison dépend du montant de la Commande, et du mode de Livraison.

A défaut de précision sur le devis, la commande ou la facture, la délivrance se fera par enlèvement directement par l’acheteur au magasin, dépôt ou usine du Vendeur.

Le client s’engage à retirer les marchandises dans les quinze (15) Jours qui suivent la notification de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et s’entendent en jours ouvrés. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport, ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles des Produits.

Le Vendeur précise que les Produits fabriqués sur demande spécifique du client (produits non standards) font l’objet de délais de livraison de plusieurs mois. Ces délais seront indiqués sur le devis ou lors de l’acceptation de la commande pour chaque Produit en cause.

En cas de retard de Livraison, le Vendeur informera le Client que la Livraison interviendra avec du retard.

Les palettes ou autre support utilisé pour le transport des Produits sont consignés, et doivent être restitués au Vendeur dans un délai maximum d’un mois à compter de la livraison ou de l’enlèvement.

 

Article 7.  Transfert des risques- réception des Produits

Les Produits voyagent, dès leur sortie des entrepôts ou magasins du Vendeur, aux seuls frais, risques et périls du Client.

En toute hypothèse, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, ainsi que les Produits lors de la Livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves précises, et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte extrajudiciaire, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, en vertu des dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur dans le même délai que ci-dessus.

 

Article 8. Non-conformité – vice apparent

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur précisées à l’article 7 «Transfert des risques- réception des Produits », les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit par le Client dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison des Produits au Vendeur, dont vous trouverez les coordonnées au verso. Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera admise.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou de la non-conformité du Produit. Il devra laisser au Vendeur et à ses préposés toute facilité pour procéder à ces constatations. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir tout tiers afin d’y apporter remède.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés dûment constaté par le Vendeur, après vérification qualitative et quantitative, celui-ci pourra procéder à son choix au remplacement gratuit ou à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de tout versement d’une quelconque indemnité au Client.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable entre le Vendeur et le Client. Aucun retour ne sera accepté pour de la marchandise facturée depuis plus d’un mois. A défaut le produit retourné sera tenu à disposition de l’acheteur sans pouvoir donner lieu à remplacement ou avoir.

Toute commande spécifique ne pourra pas faire l’objet d’un retour ni d’un échange. 

Toutes réclamations injustifiées du Client ouvriront droit au profit du Vendeur au remboursement de tous les frais, notamment de contrôle et de transport des Produits.

 

Article 9. Paiement

Les factures sont payables en euros par chèque, virement, carte bancaire, par lettre de change acceptée, lettre de change relevé, ou tout autre mode de paiement convenu entre le Vendeur et le Client sur la facture, payable comptant, sauf mention particulière y figurant. Sauf mention expresse figurant sur la facture, Le Vendeur ne consent aucun escompte pour paiement comptant anticipé.

En cas de paiement par lettre de change, le Client est tenu de la retourner acceptée dans un délai maximum de 10 jours. Le Client ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des Produits. Le défaut de retour de la lettre de change sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Toute somme non payée à l’échéance entrainera de plein droit, dès le jour suivant, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal sur le montant total TTC de celle-ci, et ce sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable du débiteur.

En vertu des dispositions de l’article 1154 du code civil, les intérêts échus au bout d’un an produiront eux-mêmes des intérêts au taux conventionnel susvisé.

En cas de défaut de paiement, de détérioration du crédit du Client, notamment de révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur son fonds, le Vendeur pourra prononcer la déchéance du terme, et en conséquence exiger le paiement immédiat de toute somme restant à devoir à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension ou la résolution de tout contrat en cours, sans préjudice de tout autre recours contre le débiteur défaillant.

La vente sera de plein droit résolue à l’issue d’un délai de huit (8) jours francs à compter de la réception par le Client d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, faisant mention de la présente clause. Le Vendeur pourra solliciter en référé la restitution des Produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Tous les frais et débours liés à ces procédures seront à la charge du Client.

Tout paiement partiel s’appliquera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

En application des dispositions des articles L.441-3 et D.441-5 du code de commerce, le Client professionnel sera de plein droit redevable, pour  chaque facture impayée, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra solliciter une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

Article 10. Garantie commerciale

L’Acheteur professionnel de même spécialité que le Vendeur est expressément exclu du champ d’application de la garantie légale des vices cachés, ainsi que de la présente garantie commerciale.

La seule obligation de garantie incombant au Vendeur sera, à son choix, la réparation, le remplacement gratuit du Produit reconnu défectueux par le service après-vente du Vendeur, ou le remplacement du Produit en cause (hors accessoires) par un produit de même qualité et aux caractéristiques identiques. Dans l’éventualité où le remplacement s’avérerait impossible ou manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit, le Vendeur procédera à l’émission d’un avoir du montant du prix d’achat du Produit en cause.

Aucune indemnité de quelque nature ne pourra être réclamée par l’Acheteur en cas d’immobilisation du bien, ou du fait de l’application de cette garantie, et ce même si le produit devait être retourné au fabriquant pour réparation. Le Client ne pourra exiger aucun bien en remplacement de celui pris en charge au titre de la garantie.

En préalable à toute éventuelle mise en œuvre de la présente garantie, une demande de prise en charge doit être adressée au Vendeur, dont les coordonnées figurent au verso.

Dans tous les cas, il doit être fait mention par l’Acheteur, dans la demande de prise en charge, du défaut du Produit en cause.

Il est précisé que sont expressément exclus du champ d’application de la présente garantie commerciale :

tout défaut ou détérioration de quelque nature que ce soit des Produits fabriqués sur demande spécifique du Client (Produits non standards),

le défaut ou la détérioration provoquée par l’usure normale du Produit,

le remplacement ou la réparation des consommables tels que les piles, batteries, câbles, etc…

tout défaut lié à l’utilisation anormale, mauvaise manipulation ou utilisation non conforme à la destination des Produits, et aux normes de protection et de sécurité (le Client devant lire attentivement, et préalablement à toute utilisation, la notice d’emploi),

toutes pannes touchant les accessoires du Produit,

les pannes résultant de l’intervention d’une personne étrangère au Vendeur sur le Produit, et plus généralement toute modification des caractéristiques techniques du produit effectuée par le Client ou toute autre personne,

tout défaut trouvant son origine dans un élément extérieur (incendie, inondations, chocs thermiques, foudre, orage, gel, catastrophes naturelles, vandalisme…),  du fait de la négligence du Client, d’un stockage inadapté, ou du défaut d’entretien,

tout défaut  provenant d’une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, ou de l’intervention d’un tiers.

En cas de présentation d’un produit au Service Après-Vente du Vendeur s’avérant non défectueux, et n’ouvrant pas droit à la mise en œuvre de la présente garantie, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer au Client les frais de manutention et de tests.

Les frais éventuels de port, d’emballage et de déplacement dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie restent à la charge du Client, et les interventions au titre de la présente garantie ne sauraient avoir pour effet d’en prolonger la durée.

La responsabilité pécuniaire du Vendeur est limitée au montant des Produits, figurant sur les factures en cause, et ne pourra être engagée à raison des dommages causés par des conditions anormales d’utilisation, une utilisation non conforme aux instructions et spécifications du fabriquant, au stockage inadapté, au défaut d’entretien ou une usure normale.

Il est rappelé que le Vendeur n’est pas le fabriquant des produits présentés à la vente, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabriquant de celui-ci pourra être recherchée par le Client.

 

Article 11. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal, intérêts, frais et accessoires. Toute clause contraire insérée dans l’un quelconque des documents du Client est réputée non écrite. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 7 « Transfert des risques – réception des produits ».

Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les produits livrés. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété ou les utiliser à titre de garantie. Le client s’oblige à informer sans délai de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaitre la réserve de propriété au plus tard au moment de la conclusion du contrat. L’Acheteur cède au Vendeur le Prix d’achat des Produits à titre de garantie du paiement des Produits, et le Vendeur est d’ores et déjà autorisé à réclamer le paiement directement auprès des clients de l’Acheteur.

En cas d’ouverture d’une procédure collective, le Client a l’obligation d’avertir le Vendeur, d’informer les organes de la procédure de l’existence de la clause sur les biens qui en font l’objet et de communiquer la liste des acheteurs auxquels il les aurait revendus, et que le Vendeur se réserve le droit de revendiquer.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre demande qu’il serait en droit d’exercer à son encontre.

 

Article 12. Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’événement.

 

Article 13. Loi Applicable-Langue

La seule rédaction des présentes en langue française fait foi entre les parties en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique.

Les présentes conditions générales de vente sont entièrement et exclusivement soumises au droit français.

 

Article 14. Litiges

À défaut de règlement amiable du litige, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestations relatives à la formation, à l’interprétation, la validité, ou l’exécution, des présentes conditions générales de vente ou des factures, le Tribunal de Commerce d’angoulême (Charente). En présence d’un Acheteur n’ayant pas la qualité de commerçant, le Vendeur devra saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de procédure en référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelles que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.