CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes ventes réalisées par :

LIBAUD

Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1.244.660 €
immatriculée au RCS La Rochelle sous le numéro 317 666 931
dont le siège social se situe à 29 rue du duc CS 30412 17024 La Rochelle Cedex
courrier électronique : reclamation@libaud-prefa.fr
numéro de téléphone : 0546525110
TVA intracommunautaire : FR55 317 666 931
Assurance : Compagnie AXA, RC 628 395 96 04
Identifiant unique REP : N°SYDEREP : FR350207_04AEFA

de produits neufs (ci-après les « Produits ») en magasin auprès de clients professionnels, (ci-après le « Client »), ainsi que pour toute commande passée en magasin par le Client en vue d’un enlèvement sur ce même lieu, ou d’une livraison en France métropolitaine. Aucune vente ne pourra être conclue en dehors de ce territoire.

Le Client reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté les dispositions des présentes CGV. Sauf convention particulière expressément convenues entre LIBAUD et le Client, les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client.

LIBAUD peut modifier ses CGV à tout moment, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de commande.

Le fait qu’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation implicite à l’obligation en cause, ou à l’application de toute autre clause.

La nullité pouvant être prononcée à l’encontre d’une des clauses des présentes CGV ne pourra emporter nullité de l’intégralité des desdites conditions.

ARTICLE 2. PRODUITS

Il est précisé que les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d’usage. Ces tolérances ne pourront pas entrainer une annulation de la commande ou de la vente, ni des dommages et intérêts à quel que titre que ce soit.

Par ailleurs, toutes études, documents, photographies, visuels joints aux offres de LIBAUD restent sa propriété, et ne peuvent en aucun cas être exploités, diffusés, reproduits par le Client sans l’autorisation expresse et préalable de LIBAUD.

Le Client à la possibilité d’obtenir toute information complémentaire sur les Produits en contactant LIBAUD dont les coordonnées sont reprises à l’article 1 des CGV.

ARTICLE 3. ACHAT / COMMANDE DE PRODUITS

3.1 Achat / passation de commande

Les achats de Produits par le Client se font soit par achat immédiat soit par la passation d’une commande.

L’éventuel devis émis par LIBAUD précisera notamment la quantité, la qualité de Produits vendus, ainsi que les prix unitaires, le lieu de livraison indiqué par le Client (ou l’adresse du magasin en cas d’enlèvement), et le montant de l’acompte à régler lors de la passation de la commande, les frais de port, d’emballage, et d’assurance. La durée de validité des offres et prix des devis est, sauf mention contraire sur ce dernier, de sept (7) jours à compter de sa date d’émission.

Les commandes ne seront définitives qu’après acceptation expresse par LIBAUD et le paiement de l’éventuel acompte prévu au devis.

Sauf acceptation expresse par LIBAUD, le Client ne peut passer commande que s’il est à jour de l’ensemble de ses obligations envers LIBAUD.

LIBAUD s’engage à honorer la commande de Produits dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, LIBAUD en informera le Client.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de LIBAUD.

3.2 Annulation / Modification de commande par le Client

Le Client pourra annuler ou modifier sa commande de produits « stockés » (Fabriqués ou Négoce) en qualité et/ou en volume sous réserve de la réception par LIBAUD d’un écrit (lettre, télécopie, courrier électronique) à l’adresse et/ou coordonnées figurant à l’article 1 des CGV, dans un délai ferme maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de l’acceptation de la commande par LIBAUD. A compter de cette date, toute commande ne sera plus modifiable.

En cas de modification de la commande, LIBAUD ne sera plus tenue des délais de livraison initialement convenus et adressera de nouveaux délais de livraison au Client.

Aucune annulation ou modification de commande n’est possible à compter de son acceptation par LIBAUD pour les Produits spécifiques fabriqués à la demande du Client (« PSM », Produits Sur Mesure).

ARTICLE 4. PRIX

Les prix des Produits s’entendent en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont facturés en supplément au tarif en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de la passation de commande, tel qu’indiqué dans le catalogue de LIBAUD, affichés en magasin ou annexés aux présentes CGV.

Les Produits sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tenant compte des taux de TVA et de REP (éco-contribution) applicables au jour de la facturation.

ARTICLE 5. LIVRAISON DE LA COMMANDE

Les commandes seront livrées par LIBAUD ou son mandataire à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, ou mises à la disposition du Client directement au magasin ou dépôt de LIBAUD. A défaut de précision la livraison est réputée convenue au magasin, dépôt ou usine de LIBAUD.

L’arrimage des produits est effectué conformément aux usages par et sous la responsabilité du transporteur.

Le Client s’engage à retirer les marchandises dans les quinze (15) Jours qui suivent la réception par le Client de l’avis de mise à disposition adressé par mail. Passé ce délai, le Client sera automatiquement redevable d’une indemnité journalière d’immobilisation et de stockage égale à 100€ TTC par jour supplémentaire. Tout jour entamé ouvrira droit à l’intégralité du montant de l’indemnité journalière, et ce sans préjudice de la faculté pour LIBAUD de résilier la commande selon l’article 11.

Ces délais seront indiqués sur le devis ou lors de l’acceptation de la commande pour chaque Produit en cause et s’entendent en jours ouvrés. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport, ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes. LIBAUD est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles des Produits.

Les délais de livraison indiqués par LIBAUD sont indicatifs et de plusieurs mois pour les produis fabriqués sur demande spécifique du Client (produits non standards). Dans le cas où LIBAUD aurait connaissance d’un retard de livraison, il s’engage à en informer le Client immédiatement afin de trouver une nouvelle date de livraison. Les retards éventuels ne donnent pas au Client le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Aucune mesure de la performance « fournisseur » ne pourra être appliquée à LIBAUD :

Sans la transmission 6 mois à l’avance, d’un prévisionnel mensuel sur 12 mois glissant par produit. Après acceptation par LIBAUD dudit prévisionnel, aucune mesure de la performance « fournisseur » ne sera acceptée si les quantités livrées dépassent 15% de ce prévisionnel.
En cas de force majeure tel que défini à l’article « force majeure ».

Les palettes ou autre support utilisé pour le transport des Produits sont consignés, et doivent être restitués en bon état en agence LIBAUD, dans un délai maximum d’un mois à compter de la livraison ou de l’enlèvement. S’ils sont hors d’usage, ils ne seront pas repris ou si la reprise a lieu, elle est faite avec une décote.

ARTICLE 6. TRANSFERT DES RISQUES ET DES FRAIS – RÉCEPTION DES PRODUITS

6.1 Sauf mention contraire dans la commande et hors ventes en enlèvement par le Client dans les agences LIBAUD, les ventes des Produits sont réalisées DAP au lieu convenu avec le Client (règles Incoterms ICC 2020). Le déchargement des Produits est à la charge et aux frais du Client.

6.2 Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, la conformité des Produits et l’existence de vices apparents lors de la livraison.

En cas de constatation d’une commande incomplète, non conforme ou d’un vice apparent du Produit, le Client notifiera au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extra-judiciaire ses réserves motivées dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la livraison. Une copie de cette notification sera adressée parallèlement à LIBAUD avec tous les justificatifs nécessaires (photos, etc.).

Pour les casses produits, les constatations doivent être réalisées par prises de photos avant le déchargement des produits et envoyées à LIBAUD.

ARTICLE 7. NON-CONFORMITÉ – VICE APPARENT – RETOUR

7.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur précisées à l’article 6 « Transfert des risques et des frais – réception des Produits », les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit par le Client auprès de LIBAUD dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison des Produits. Passé ce délai, le Produit sera réputé avoir été livré en parfaite conformité à la commande, et/ou exempt de tout défaut apparent, plus aucune réclamation à ce titre ne sera admise.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou de la non-conformité du Produit. Il devra laisser à LIBAUD et à ses préposés toute facilité pour procéder à ces constatations. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir tout tiers afin d’y apporter remède.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés dûment constaté par LIBAUD, après vérification qualitative et quantitative, celui-ci pourra procéder à son choix au remplacement gratuit ou à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de tout versement d’une quelconque indemnité au Client.

7.2 Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable entre LIBAUD et le Client. Le Produit subira une décote automatique de 20% (Produits hors consigne) et les frais de transports seront à la charge du Client.

Toute commande portant sur des Produits spécifiques (PSM : Produits Sur Mesure) ne pourra pas faire l’objet d’un retour ni d’un échange.

7.3 Toute réclamation injustifiée du Client ouvrira droit au profit de LIBAUD au remboursement de tous les frais, notamment de contrôle et de transport des Produits.

ARTICLE 8. PAIEMENT

Les factures sont payables au jour de son émission, en euros par virement, carte bancaire, par lettre de change acceptée, lettre de change relevé, ou tout autre mode de paiement convenu entre LIBAUD et le Client sauf mention particulière y figurant.

Sauf accord particulier avec le Client, LIBAUD ne consent aucun escompte pour paiement comptant anticipé.

En cas de paiement par lettre de change, le Client est tenu de la retourner acceptée dans un délai maximum de quinze (15) joursLe défaut de retour de la lettre de change sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Toute somme non payée à l’échéance entrainera de plein droit, dès le jour suivant :

l’application sur les sommes restant dues de pénalités de retard calculées sur la base de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal sur le montant total TTC de celle-ci, et ce sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable du débiteur.

En vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus au bout d’un an produiront eux-mêmes des intérêts au taux conventionnel susvisé.

au versement d’une indemnité pour frais de recouvrement fixée forfaitairement à 40 euros sur chaque facture en retard de paiement. LIBAUD pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement, de détérioration du crédit du Client, notamment de révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur son fonds, LIBAUD pourra prononcer la déchéance du terme, et en conséquence exiger le paiement immédiat de toute somme restant à devoir à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension ou la résolution de tout contrat en cours, sans préjudice de tout autre recours contre le débiteur défaillant.

ARTICLE 9. GARANTIE

Les garanties légales relatives aux vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) et aux produits défectueux (article 1245 et suivants du code civil) s’appliquent aux Produits.

Le Client professionnel de même spécialité que LIBAUD est expressément exclu du champ d’application de la garantie légale des vices cachés.

LIBAUD procèdera à son choix, à la réparation, ou au remplacement du Produit (hors accessoires) par un produit identique ou de même qualité et aux caractéristiques similaires, ou à l’émission d’un avoir du montant du prix d’achat du Produit en cause, dans l’éventualité où le remplacement ou la réparation s’avérerait impossible ou manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit.

Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le Client en cas d’immobilisation du Produit, ou du fait de l’application de cette garantie, et ce même si le Produit devait être retourné au fabricant pour réparation. Le Client ne pourra exiger aucun bien en remplacement de celui pris en charge au titre de la garantie.

En préalable à toute éventuelle mise en œuvre de la présente garantie, une demande de prise en charge doit être adressée à LIBAUD, avec mention du défaut du Produit en cause.

Il est précisé que sont expressément exclus du champ d’application de la présente garantie :

Le défaut ou la détérioration provoquée par l’usure normale du Produit,
Le remplacement ou la réparation des consommables tels que les piles, batteries, câbles, etc.,
Tout défaut lié à l’utilisation anormale, mauvaise manipulation ou utilisation non conforme à la destination des Produits, et aux normes de protection et de sécurité (le Client devant lire attentivement, et préalablement à toute utilisation, la notice d’emploi),
Les pannes résultant de l’intervention sur le Produit d’une personne étrangère à LIBAUD, et plus généralement toute modification des caractéristiques techniques du Produit effectuée par le Client ou toute autre personne,
Tout défaut trouvant son origine dans un élément extérieur (incendie, inondations, chocs thermiques, foudre, orage, gel, catastrophes naturelles, vandalisme…), du fait de la négligence du Client, d’un stockage inadapté, ou du défaut d’entretien,

En cas de présentation d’un produit à LIBAUD s’avérant non défectueux, et n’ouvrant pas droit à la mise en œuvre de la présente garantie, LIBAUD se réserve la possibilité de facturer au Client les frais de manutention et de tests.

Les frais éventuels de port, d’emballage et de déplacement dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie restent à la charge du Client.

ARTICLE 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal, intérêts, frais et accessoires. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques et frais prévu à l’article 6 « Transfert des risques et des frais – réception des Produits ».

En cas d’ouverture d’une procédure collective, le Client a l’obligation d’avertir LIBAUD, d’informer les organes de la procédure de l’existence de la clause sur les biens qui en font l’objet et de communiquer la liste des acheteurs auxquels il les aurait revendus, et que LIBAUD se réserve le droit de revendiquer.

Tout acompte versé par le Client restera acquis à LIBAUD à titre de premiers dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre demande qu’il serait en droit d’exercer à son encontre.

ARTICLE 11. SANCTION DE l’INEXÉCUTION

Sauf clauses particulières dérogatoires, conformément aux dispositions de l’article 1217 du code civil, en cas de violation de l’un quelconque des engagements prévus aux présentes CGV, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté pourra au choix et le cas échéant cumulativement :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, en application des dispositions des articles 1219 à 1220 du code civil ;
poursuivre l’exécution forcée en nature, en application des dispositions des articles 1221 à 1222 du code civil ;
solliciter une réduction du prix, en application des dispositions de l’article 1223 du code civil ;
résoudre le contrat à ses risques et périls ou en application d’une décision de justice, en application des dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil ;
demander réparation des conséquences de l’inexécution, en application des dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du code civil.

Constitueront des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, toute catastrophe climatique, tout acte de grève, troubles sociaux, lock-out, les émeutes, les révolutions, la guerre déclarée ou non, les incendies, les explosions, les tremblements de terre, interruption dans les transports, pénurie de matières premières, crise sanitaire ainsi que toutes interventions de l’autorité publique, ’arrêt d’activité totale ou partielle imposé par une décision gouvernementale fermeture provisoire par décision administrative ou du gouvernement, embargo, acte de gouvernement.

La partie constatant l’événement devra informer dans les meilleures délais l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quarante-cinq (45) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de quarante-cinq (45) jours, il pourra être mis fin au contrat de vente par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre. Les Parties seront, à compter de cette date, libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

ARTICLE 13. TRAITEMENT DES DONNES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la législation et la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, LIBAUD veille à ne collecter et à ne traiter que des données à caractère personnel strictement nécessaires au suivi des commandes, à la gestion des contrats de vente.

Ces données à caractère personnel sont traitées par LIBAUD (et ses éventuels sous-traitants) dans le cadre des ventes, et pourront être transmises à ce titre à des destinataires déterminés et nécessaires à l’exécution des présentes, à l’accomplissement des formalités et déclarations s’y rapportant.

Ces données à caractère personnel ne sont pas revendues à des tiers à des fins publicitaires ou autres, et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne.

Elles seront conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des contrats de vente pour lesquels elles ont été collectées, et ses éventuelles suites, le tout dans le respect de la législation en vigueur.

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, et de portabilité des données personnelles, ainsi que le droit de définir leur sort après décès, qui peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : reclamation@libaud-prefa.fr ou par courrier postal adressé à : LIBAUD SAS, 29 rue du Duc, CS30412, 17024 LA ROCHELLE CEDEX, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de litige, le Client dispose également du droit de saisir la CNIL.

ARTICLE 14 – LANGUE, LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES CONFLITS

14.1 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Cette version fait foi entre les parties en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci, de convention expresse, étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique.

14.2 Les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute convention internationale sur la vente et notamment des dispositions de la convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

14.3 En cas de différend relatif à l’existence, la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation du contrat de vente, ou la rupture de leur relation, les parties s’engagent à tenter le règlement amiable de ce litige.

A cette fin, la partie la plus diligente invitera l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à se réunir dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de cette notification à l’effet de tenter la résolution du litige.

A défaut d’accord amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la première notification, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux de LA ROCHELLE (17) même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande ou d’appel incident ou de pluralité de défendeurs.